Expertise en performance énergétique (DPE), Audit énergétique approfondi, Expertise humidité, Permis de louer, Attestation RE 2020, Attestation de surface Loi Boutin

La loi Boutin, qui a été adoptée en France en 2009, concerne la mesure de la surface des logements. Elle a été mise en place pour clarifier les règles de calcul de la surface habitable dans le cadre des baux d'habitation.

Voici les points principaux de la loi Boutin :

Définition de la surface habitable : La surface habitable est définie comme l'ensemble des pièces d'un logement, mesurée à l'intérieur des murs, après déduction de certaines surfaces comme les murs, cloisons, escaliers, et espaces occupés par des installations techniques.

Obligation d’information : Lors de la mise en location d'un logement, le bailleur doit fournir au locataire une attestation de la surface habitable, afin que ce dernier soit informé de la taille réelle du bien.

Conséquences en cas de non-respect : Si la surface indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à la différence.

Application : La loi s'applique à tous les baux d'habitation, qu'il s'agisse de logements vides ou meublés.