Propriétaires bailleurs avec la nouvelle réglementation sur les DPE réalisés avant 2021. Assurez-vous de faire réaliser un nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour votre bien immobilier avant fin 2024 afin de rester en conformité avec la législation en vigueur. N'hésitez pas à vous renseigner pour organiser cette démarche dans les meilleurs délais. Contactez nous
Responsabilités et risques potentielles des propriétaires sans DPE
Les propriétaires qui ne fournissent pas de DPE s’exposent à plusieurs risques :
Sanctions
- Sanctions pénales (amende jusqu’à 1 500 €)
- Dommages et intérêts en cas de préjudice subi par le locataire
Droits et actions à la disposition des locataires en l’absence de DPE
En l’absence de DPE, les locataires peuvent :
- Demander une indemnisation au propriétaire pour manquement à son obligation d’information
- Exiger la réalisation d’un DPE aux frais du propriétaire
- Se prévaloir d’un vice du consentement pour demander la nullité du bail
©Droits d'auteur. Tous droits réservés.
Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions
Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.